'La procédure S17 est illégale et inconstitutionnelle'
Le président de la haute instance des droits de l'Homme et des libertés, Taoufik Bouderbala considère que la procédure S17 est illégale et contraire aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales appelant l'Assemblée des Représentants du Peuple à créer un cadre juridique pour cette démarche.
